Arrêté du 14 mars 1983 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MAGISTRATS RETRAITES QUI ASSUMENT LES FONCTIONS DE PRESIDENT DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 14 mars 1983 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MAGISTRATS RETRAITES QUI ASSUMENT LES FONCTIONS DE PRESIDENT DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES