Décret n°65-810 du 17 septembre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 61-697 DU 30-06-1961 RELATIF A LA GESTION DES IMMEUBLES DOMANIAUX A DESTINATION DE LOGEMENTS AFFECTES AU MINISTERE DES ARMEES ET A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEE SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE POUR LES ARMEES (SOGIMA)
Décret n°65-810 du 17 septembre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 61-697 DU 30-06-1961 RELATIF A LA GESTION DES IMMEUBLES DOMANIAUX A DESTINATION DE LOGEMENTS AFFECTES AU MINISTERE DES ARMEES ET A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEE SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE POUR LES ARMEES (SOGIMA)