Décret n°65-794 du 15 septembre 1965 FIXANT LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS
Décret n°65-794 du 15 septembre 1965 FIXANT LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS