Décret n°65-779 du 9 septembre 1965 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DU RHUM ET DISSOLUTION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM.ABROGATION DES D.55-951 DU 16 JUILLET 1955 ET 59-594 DU 24 AVRIL 1959 RELATIF AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM ET LES ARRETES DU 21 OCTOBRE 1947 ET DU 5 JANVIER 1952
Décret n°65-779 du 9 septembre 1965 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DU RHUM ET DISSOLUTION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM.ABROGATION DES D.55-951 DU 16 JUILLET 1955 ET 59-594 DU 24 AVRIL 1959 RELATIF AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM ET LES ARRETES DU 21 OCTOBRE 1947 ET DU 5 JANVIER 1952