Codes, lois et règlements

Décret du 6 février 1964 AUTORISANT LA SAFER DES BASSES-PYRENEES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Décret du 6 février 1964 AUTORISANT LA SAFER DES BASSES-PYRENEES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962