Codes, lois et règlements

Arrêté du 16 juillet 1982 TAUX D'INTERET DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES: LE TAUX EST REDUIT,A TITRE EXCEPTIONNEL,DE 14,50% A 12,50%,A COMPTER DU 10-08-1982 JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE DE BLOCAGE DES PRIX (31-10-1982)

Arrêté du 16 juillet 1982 TAUX D'INTERET DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES: LE TAUX EST REDUIT,A TITRE EXCEPTIONNEL,DE 14,50% A 12,50%,A COMPTER DU 10-08-1982 JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE DE BLOCAGE DES PRIX (31-10-1982)