Décret n°49-1247 du 27 août 1949 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 48603 DU 30-03-1948 ETENDANT AUX DOM LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DE L'ART. 3 DUDIT DECRET : TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES
Décret n°49-1247 du 27 août 1949 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 48603 DU 30-03-1948 ETENDANT AUX DOM LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DE L'ART. 3 DUDIT DECRET : TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES