Décret n° 48-1989 du 31 décembre 1948 relatif au régime fiscal des actes constitutifs de nantissements sur récoltes dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n° 48-1989 du 31 décembre 1948 relatif au régime fiscal des actes constitutifs de nantissements sur récoltes dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.