Décret n° 48-1964 du 30 décembre 1948 portant règlement d’administration publique pour l'application aux personnels des collectivités et services locaux de la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947, modifie par la loi n° 48-1227 du 22 juillet 1948, relative aux conditions de dégagements des cadres des fonctionnaires de l’État.
Décret n° 48-1964 du 30 décembre 1948 portant règlement d’administration publique pour l'application aux personnels des collectivités et services locaux de la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947, modifie par la loi n° 48-1227 du 22 juillet 1948, relative aux conditions de dégagements des cadres des fonctionnaires de l’État.