Décret n°65-996 du 25 novembre 1965 FIXANT LES STATUTS TYPES DES SOCIETES CIVILES, PREVUES A L'ART. 20 DE LA LOI DU 16-12-1964 (SOCIETES AUXQUELLES LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES SITUES DANS UN PERIMETRE A L'INTERIEUR DUQUEL LA PRISE DE POSSESSION S'APPLIQUE PEUVENT FAIRE APPORT DE CES IMMEUBLES)
Décret n°65-996 du 25 novembre 1965 FIXANT LES STATUTS TYPES DES SOCIETES CIVILES, PREVUES A L'ART. 20 DE LA LOI DU 16-12-1964 (SOCIETES AUXQUELLES LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES SITUES DANS UN PERIMETRE A L'INTERIEUR DUQUEL LA PRISE DE POSSESSION S'APPLIQUE PEUVENT FAIRE APPORT DE CES IMMEUBLES)