Décret n°64-992 du 17 septembre 1964 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2 ET 4 DU DECRET 5623 DU 06-01-1956 RELATIFS AU COMITE SPECIAL VISE A L'ART. 699 DU CODE RURAL (COMPOSITION, REPRESENTATION ENTRE LES SESSIONS) ET AU COMITE PERMANENT DE GARANTIE DECIDANT DES ENGAGEMENTS DE FONDS
Décret n°64-992 du 17 septembre 1964 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2 ET 4 DU DECRET 5623 DU 06-01-1956 RELATIFS AU COMITE SPECIAL VISE A L'ART. 699 DU CODE RURAL (COMPOSITION, REPRESENTATION ENTRE LES SESSIONS) ET AU COMITE PERMANENT DE GARANTIE DECIDANT DES ENGAGEMENTS DE FONDS