Décret n°64-967 du 11 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 551348 DU 5 OCTOBRE 1955 (RECONNAISSANCE D'INCAPACITE TEMPORAIRE OU PERMANENTE DE TRAVAIL ET DE DECES CONSECUTIFS A UN ACCIDENT AERIEN SURVENU EN SERVICE OU A UNE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE AERIEN)
Décret n°64-967 du 11 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 551348 DU 5 OCTOBRE 1955 (RECONNAISSANCE D'INCAPACITE TEMPORAIRE OU PERMANENTE DE TRAVAIL ET DE DECES CONSECUTIFS A UN ACCIDENT AERIEN SURVENU EN SERVICE OU A UNE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE AERIEN)