Décret du 27 janvier 1964 AUTORISANT LA SAFER DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Décret du 27 janvier 1964 AUTORISANT LA SAFER DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962