Décret n°62-1467 du 27 novembre 1962 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE L'INSPECTION DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Décret n°62-1467 du 27 novembre 1962 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE L'INSPECTION DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE