Décret n°62-1427 du 26 novembre 1962 DE MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 55731 DU 25-05-1955 CONCERNANT LE CHIFFRE DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE A PRENDRE EN CONSIDERATION EN MATIERE ELECTORALE
Décret n°62-1427 du 26 novembre 1962 DE MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 55731 DU 25-05-1955 CONCERNANT LE CHIFFRE DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE A PRENDRE EN CONSIDERATION EN MATIERE ELECTORALE