Décret n°62-1411 du 27 novembre 1962 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DU CONGE SPECIAL PREVU PAR L'ORD. 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°62-1411 du 27 novembre 1962 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DU CONGE SPECIAL PREVU PAR L'ORD. 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES