Décret n°62-1405 du 26 novembre 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX DIVERS CORPS DE GREFFIERS ET DE SECRETAIRES DE PARQUET
Décret n°62-1405 du 26 novembre 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX DIVERS CORPS DE GREFFIERS ET DE SECRETAIRES DE PARQUET