Décret n°62-1402 du 26 novembre 1962 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DU TRAVAIL DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RATIFIEE PAR LA LOI 611439 DU 26-12-1961
Décret n°62-1402 du 26 novembre 1962 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DU TRAVAIL DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RATIFIEE PAR LA LOI 611439 DU 26-12-1961