Décret du 31 mars 1920 MODIFIE LE TAUX DES SALAIRES ALLOUES AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES D DU 21-09-1810 NUMEROS 7, 11, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 15, DU TABLEAU ANNEXE AU D, ABROGE LE D DU 07-11-1918 EN SES DISPOSITIONS CONTRAIRES
Décret du 31 mars 1920 MODIFIE LE TAUX DES SALAIRES ALLOUES AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES D DU 21-09-1810 NUMEROS 7, 11, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 15, DU TABLEAU ANNEXE AU D, ABROGE LE D DU 07-11-1918 EN SES DISPOSITIONS CONTRAIRES