Décret n° 48-1817 du 30 novembre 1948 relatif au régime des indemnités pour charges de famille allouées aux fonctionnaires, employé agents civils appartenant aux corps et services des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.
Décret n° 48-1817 du 30 novembre 1948 relatif au régime des indemnités pour charges de famille allouées aux fonctionnaires, employé agents civils appartenant aux corps et services des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.