Codes, lois et règlements

Décret n°45-1856 du 18 août 1945 MODIFICATION DU PAR. 2 DE L'ART. 3 DU D. DU 26-10-1938 (EXTENSION DES ORD. DU 23-11-1944 ET 06-01-1945)

Décret n°45-1856 du 18 août 1945 MODIFICATION DU PAR. 2 DE L'ART. 3 DU D. DU 26-10-1938 (EXTENSION DES ORD. DU 23-11-1944 ET 06-01-1945)