Arrêté du 22 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU POURCENTAGE PREVU A L'ART. 15 DES DECRETS RELATIFS A L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DES TRAITEMENTS DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS
Arrêté du 22 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU POURCENTAGE PREVU A L'ART. 15 DES DECRETS RELATIFS A L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DES TRAITEMENTS DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS