Arrêté du 27 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-01-1985 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE LA BANQUE DE DONNEES TELEMATIQUE DE LA TABLE ANALYTIQUE DU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 27 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-01-1985 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE LA BANQUE DE DONNEES TELEMATIQUE DE LA TABLE ANALYTIQUE DU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS