Décret n° 48-2043 du 11 décembre 1948 relatif à l’application de l’article 7 (§2) de la loi du 28 octobre 1946 sur les évacuations d’office ou par ordre de l’autorité militaire.
Décret n° 48-2043 du 11 décembre 1948 relatif à l’application de l’article 7 (§2) de la loi du 28 octobre 1946 sur les évacuations d’office ou par ordre de l’autorité militaire.