Décret n°70-1226 du 23 décembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LES EQUIPEMENTS PUBLICS DE SUPERSTRUCTURE D'ACCOMPAGNEMENT DU LOGEMENT DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)
Décret n°70-1226 du 23 décembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LES EQUIPEMENTS PUBLICS DE SUPERSTRUCTURE D'ACCOMPAGNEMENT DU LOGEMENT DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)