Décret n°50-301 du 13 mars 1950 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DES EMPLOIS SUPPRIMES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Décret n°50-301 du 13 mars 1950 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DES EMPLOIS SUPPRIMES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES