Décret n°62-1398 du 26 novembre 1962 RELATIF A LA MISE EN VALEUR, PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DU CODE RURAL DES FONDS INCULTES PAR LES PROPRIETAIRES OU LEURS AYANT DROIT OU, A LEUR DEFAUT, PAR DES CONCESSIONNAIRES
Décret n°62-1398 du 26 novembre 1962 RELATIF A LA MISE EN VALEUR, PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DU CODE RURAL DES FONDS INCULTES PAR LES PROPRIETAIRES OU LEURS AYANT DROIT OU, A LEUR DEFAUT, PAR DES CONCESSIONNAIRES