Décret n°46-318 du 28 février 1946 CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 69 A 73 ET 76 DE L'ORD. 45-1820 DU 15 août 1945 EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES ET LES CONSEQUENCES FISCALES DE LA REVISION DES BILANS
Décret n°46-318 du 28 février 1946 CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 69 A 73 ET 76 DE L'ORD. 45-1820 DU 15 août 1945 EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES ET LES CONSEQUENCES FISCALES DE LA REVISION DES BILANS