Codes, lois et règlements

Décret n°45-1566 du 13 juillet 1945 PORTANT INDEMNITE POUR TECHNICITE AUX AUXILIAIRES DACTYLOGRAPHES ET STENODACTYLOGRAPHES ET AUX DAMES STENODACTYLOGRAPHES TITULAIRES DE L'ETAT

Décret n°45-1566 du 13 juillet 1945 PORTANT INDEMNITE POUR TECHNICITE AUX AUXILIAIRES DACTYLOGRAPHES ET STENODACTYLOGRAPHES ET AUX DAMES STENODACTYLOGRAPHES TITULAIRES DE L'ETAT