Décret n°45-1501 du 7 juillet 1945 PORTANT EXTENSION DE L'ORDONNANCE DU 17-03-1945 RELATIVE A L'AFFICHAGE ELECTORAL ET DISTRIBUTION DES BULLETINS DE VOTE
Décret n°45-1501 du 7 juillet 1945 PORTANT EXTENSION DE L'ORDONNANCE DU 17-03-1945 RELATIVE A L'AFFICHAGE ELECTORAL ET DISTRIBUTION DES BULLETINS DE VOTE