Codes, lois et règlements

Décret n°73-409 du 23 mars 1973 PORTANT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,MODIFICATION DU REGIME DE L'ARTISANAT,INTRODUCTION DU REPERTOIRE DES METIERS ET MODIFICATION DU REGIME DES CHAMBRES DES METIERS

Décret n°73-409 du 23 mars 1973 PORTANT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,MODIFICATION DU REGIME DE L'ARTISANAT,INTRODUCTION DU REPERTOIRE DES METIERS ET MODIFICATION DU REGIME DES CHAMBRES DES METIERS