Décret n°73-389 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 418-1 DU CODE PENAL AJOUTE PAR LA LOI 72593 DU 05-07-1972 (VIOLATION D'ESPACE INDUSTRIEL INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE)
Décret n°73-389 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 418-1 DU CODE PENAL AJOUTE PAR LA LOI 72593 DU 05-07-1972 (VIOLATION D'ESPACE INDUSTRIEL INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE)