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Codes, lois et règlements
Décret n°72-425 du 19 mai 1972 COTISATION POUR 1972 DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, DES MUSICIENS, DES AUTEURS ET COMPOSITEURS (1 020 FRS)
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Décret n°72-425 du 19 mai 1972 COTISATION POUR 1972 DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, DES MUSICIENS, DES AUTEURS ET COMPOSITEURS (1 020 FRS)