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Codes, lois et règlements
Décret n°72-421 du 24 mai 1972 MODIFICATION DES ART. 5 (LES 3 PREMIERS AL. : CONDITIONS DE GERANCE D'ETABLISSEMENT DE CLASSE SUPERIEURE)
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Décret n°72-421 du 24 mai 1972 MODIFICATION DES ART. 5 (LES 3 PREMIERS AL. : CONDITIONS DE GERANCE D'ETABLISSEMENT DE CLASSE SUPERIEURE)