Décret n°46-1130 du 13 mai 1946 MODIFIE L'ART. 2 AL. 2 DU DECRET DU 15-06-1929 FIXANT LES REGLES DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE LA MARINE
Décret n°46-1130 du 13 mai 1946 MODIFIE L'ART. 2 AL. 2 DU DECRET DU 15-06-1929 FIXANT LES REGLES DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE LA MARINE