Décret n°45-1330 du 15 juin 1945 PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES OU DANGEREUSES DONT L'EMPLOI DANS LA FABRICATION DES JOUETS OU D'AMUSETTES EST INTERDIT
Décret n°45-1330 du 15 juin 1945 PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES OU DANGEREUSES DONT L'EMPLOI DANS LA FABRICATION DES JOUETS OU D'AMUSETTES EST INTERDIT