Décret n°73-363 du 27 mars 1973 RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS,EN VERTU DE L'ART. 3 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970,LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES ET AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DE L'HOSPITALISATION
Décret n°73-363 du 27 mars 1973 RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS,EN VERTU DE L'ART. 3 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970,LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES ET AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DE L'HOSPITALISATION