Codes, lois et règlements

Décret du 31 décembre 1917 MODIFIANT LE DECRET DU 27-05-1911 DETERMINANT LES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DU CONTROLE FINANCIER ET DE DIRECTEUR DES FINANCES AUX COLONIES

Décret du 31 décembre 1917 MODIFIANT LE DECRET DU 27-05-1911 DETERMINANT LES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DU CONTROLE FINANCIER ET DE DIRECTEUR DES FINANCES AUX COLONIES