Décret du 26 mars 1943 RELATIF AU PAIEMENT OBLIGATOIRE PAR VIREMENT DE COMPTE OU PAR TITRE DE PAIEMENT BARRE DES DEPENSES DE L'ETAT DES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES (POUR UNE SOMME DEPASSANT 5000 FRS)
Décret du 26 mars 1943 RELATIF AU PAIEMENT OBLIGATOIRE PAR VIREMENT DE COMPTE OU PAR TITRE DE PAIEMENT BARRE DES DEPENSES DE L'ETAT DES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES (POUR UNE SOMME DEPASSANT 5000 FRS)