Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 décembre 1987 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR

Arrêté du 18 décembre 1987 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR