Arrêté du 23 janvier 1987 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LA DECLARATION DE DONNEES SOCIALES SUR FORMULAIRE UNIQUE DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES
Arrêté du 23 janvier 1987 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LA DECLARATION DE DONNEES SOCIALES SUR FORMULAIRE UNIQUE DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES