Codes, lois et règlements

Décret n°73-303 du 13 mars 1973 MODIFICATION DES ART. 3-IV, 7-3E ET 4E, 20-4E, DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 (RETENUES POUR PENSION AUX CADRES EN POSITION DE DETACHEMENT, CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)

Décret n°73-303 du 13 mars 1973 MODIFICATION DES ART. 3-IV, 7-3E ET 4E, 20-4E, DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 (RETENUES POUR PENSION AUX CADRES EN POSITION DE DETACHEMENT, CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)