Décret n°73-29 du 4 janvier 1973 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMUM VISEE A L'ARTICLE 7-III (2EME ALINEA) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL
Décret n°73-29 du 4 janvier 1973 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMUM VISEE A L'ARTICLE 7-III (2EME ALINEA) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL