Décret n°71-1062 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES ART. 1ER (AL. 2) ET 4 DU DECRET 68190 DU 27 février 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LA PART DE L'ATTRIBUTION DE GARANTIE VERSEE AUX COMMUNES PERCUE PAR LES COMMUNAUTES (TAUX DU PRELEVEMENT EFFECTUE)
Décret n°71-1062 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES ART. 1ER (AL. 2) ET 4 DU DECRET 68190 DU 27 février 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LA PART DE L'ATTRIBUTION DE GARANTIE VERSEE AUX COMMUNES PERCUE PAR LES COMMUNAUTES (TAUX DU PRELEVEMENT EFFECTUE)