Décret n°71-1015 du 17 décembre 1971 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES CORPS LATERAUX METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES VISES A L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 58-1036 DU 29-10-1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°71-1015 du 17 décembre 1971 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES CORPS LATERAUX METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES VISES A L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 58-1036 DU 29-10-1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER