Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-0-P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)

Arrêté du 19 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-0-P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)