Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE UTILISABLE PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE UTILISABLE PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES