Décret n°70-695 du 30 juillet 1970 MODIFICATION DE L'ART. 6 DES DECRETS 67209 ET 67210 DU 10-03-1967 RELATIFS AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE ET LE SERVICE DE LA COOPERATION
Décret n°70-695 du 30 juillet 1970 MODIFICATION DE L'ART. 6 DES DECRETS 67209 ET 67210 DU 10-03-1967 RELATIFS AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE ET LE SERVICE DE LA COOPERATION