Codes, lois et règlements

Décret n°70-676 du 30 juillet 1970 LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE EST FIXE A 13,75 % AU LIEU DE 12,75 %

Décret n°70-676 du 30 juillet 1970 LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE EST FIXE A 13,75 % AU LIEU DE 12,75 %