Arrêté du 23 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1972 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS REGIONALES D'EVALUATION DES INDEMNITES DUES AUX ANCIENS AVOUES
Arrêté du 23 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1972 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS REGIONALES D'EVALUATION DES INDEMNITES DUES AUX ANCIENS AVOUES